567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 343 du code des douanes et 498 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon le premier de ces textes, l'action pour l'application des sanctions
sociale ni du pouvoir spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M. … L 144-3 du code de la sécurité sociale ni du pouvoir spécial exigé par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 343 du code des douanes, ensemble l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action pour l'application des sanctions