LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître … conformément aux articles 349 et suivants du code de procédure civile, la requête de Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., magistrate de la troisième chambre
349 du code de procédure civile, rejeté la requête et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt, après avoir requalifié … 356 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 359 du code de procédure civile, « si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec
La demande formée à ce titre en appel n'est pas nouvelle au sens de l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française en ce qu'elle tend aux mêmes … FRANÇAISE aux dépens dans les conditions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
et 349 du code de procédure civile, tels qu'interprétés par la cour d'appel de Paris (ordonnances de trois magistrats différents : 9 février 2016 B16-00512 ; 13 … 349 du code de procédure civile » et en écartant l'application de l'article 346 du code de procédure civile pour conclure qu'il « n'y avait pas lieu pour le premier
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les procédures n° X 16-01.602, Y 16-01.603 et Z 16.01.604 ; Vu l'article 349 du code … de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel (Rouen, 24 mars 2016), a ordonné la transmission à la Cour de cassation de trois requêtes déposées le 26 octobre
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 et 224-4 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base … ; Attendu que, selon l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent être interrogés sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt
111-3, 132-8 à 132-10 du code pénal, 349, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte de l'arrêt pénal … que la récidive légale a été retenue à l'encontre de l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 349 du code de procédure pénale, « chaque circonstance aggravante