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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 17 mars 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de la société Jonalex : Vu l'article 351 du code de procédure civile … 351 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 20 mai 2015
Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction … en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a, infirmant le jugement, rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale applicable aux