Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Règlement (CE) n° 1383/2003 - Articles 10 et 13 - Retenue douanière - Extension du délai de retenue … - Conditions - Engagement de la procédure prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle - Information du bureau de douane Cassation … L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ; ALORS, DE TROISIEME PART, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE le titulaire … 357 du Code des douanes et 809 du Code de procédure civile.