Cassation civil - AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Condition … en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l'article 364 du code de procédure civile, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter … 346 du code de procédure civile.
comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime en conformité avec les dispositions de l'article 364 du Code de procédure civile ; que les trois procédures … 341 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6, 5°, du Code de l'organisation judiciaire ; 2°/ ALORS QUE la récusation d'un juge peut être demandée
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … sur un document annexé à la feuille des questions et signé par le président et par le premier juré conformément à l'article 364 du code de procédure pénale ; que
les conditions de mise en oeuvre de la tierce opposition, est inapplicable en Polynésie française où prévaut l'article 218 devenu 363 du code de procédure civile … cour d'appel l'a violé par fausse application, ensemble l'article 218 devenu 363 du code de procédure civile de Polynésie française par refus d'application.
la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils », la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2° … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé