La cour d'assises d'appel n'ayant pu audiencer la procédure dans le délai d'un an prévu par l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, le procureur général a … 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
L. 380-1 du même code. 10. … L. 380-2 du même code ne s'appliquant pas au litige en vertu du paragraphe IV précité de l'article L. 380-3-1 du même code, ni les revenus non professionnels de
L. 380-1 du même code. 11. … S'il résulte du mode de calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale un traitement différencié