Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Conditions … - Respect des formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances - Défaut - Nécessité d'un grief (non) … L. 211-20 et R. 421-5 du code des assurances, 440 et suivants du code civil, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit l'exception … 385-1 du code de procédure pénale, l'exception de nullité du contrat d'assurance ou tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction