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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 24 juin 2014
1134, 1315 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, 385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur … 388-1 du code de procédure pénale et plus de neuf jours avant l'audience conformément à l'article 388-2 ; que l'absence, dans cette lettre de mise en cause, de
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Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B · 2 décembre 2014
SUR CE : Aux termes de l'article 388-2 du Code civil : " Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants … de l'enfant au sens de l'article 371-4 alinéa 2 du même Code.