, en application des articles 10 du code de procédure pénale et 695, 696 du code de procédure civile, M. … 388-3 du code de procédure pénale ; que par ces motifs, le tribunal, statuant sur intérêts civils, en premier ressort : - par décision contradictoire à l'égard
388-3 du code de procédure pénale) ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui gère la caisse de retraite additionnelle de la fonction publique, ne présente … A..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu les articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du fond
1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu la CAFAT et la compagnie … 388-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet
1134 du code civil, L. 121-2 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la caisse régionale … X...et Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 388-3 du code de procédure pénale " ; Vu les articles 593 et 388-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon
6, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 388-3 et 710 dudit code, 591 et 593 du code de procédure pénale, … elle l'a fait, la cour d'appel a par conséquent excédé ses pouvoirs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-3 du code de procédure