567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 390 du code de procédure pénale ; que le prévenu, né en 1942, retraité, maire de la commune de Sainte-Florence 33, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité
390 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement là où aucun désaccord … 390 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement
adoption (article 360, alinéa 2 du code civil), qui fait l'objet d'une procédure de tutelle au décès de l'adoptant et dépend donc totalement du tuteur (article … 455 du Code de procédure civile.