567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 397-6 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la procédure de convocation par
Par ses conclusions reçues le 22 janvier 2016, Mme X... demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater qu'elle … MOTIFS DE LA DÉCISION Au regard des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile et au vu des dernières conclusions sus-visées de l'appelante, il convient
de l'article 403 du code de procédure civile, l'article 394 du même code évoqué par l'appelant étant relatif au désistement de la demande en première instance ; … de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
394, 550, 554, 555, 558, 559 et 565 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de … 394 du code de procédure pénale, et qui ne trouve pas le prévenu à cette adresse, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4,
138, 394, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. … ordonné, en application de l'article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d'audiencement prévus par ce texte sont respectés, la cour d'appel a justifié