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4. … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il
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Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 4 : M.
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Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd'hui reprises à l'article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … 4. … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel
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18-2 de la loi du 11 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 01-01-05-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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En conséquence, elle a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative … Il résulte ainsi du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE, tel qu'interprété par les arrêts précités de la Cour de justice de l'Union européenne … 095-05 1) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet … 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint,
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4. … Article 4 : Les conclusions de la Banque de France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées … 37-04-04-01 Il résulte des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve … 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires
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4. … Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association La France insoumise, à l'association Union des droites pour la République, à M. A...
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" 4. … Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement
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à l'article 4 de la décision no 676/2002/CE. … L.122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, ainsi qu'en dispose le paragraphe 4 de l'article … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du
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L'article 4 du contrat précisait que, conformément aux dispositions de l'article R. 6154-3, le professeur B... avait fait le choix de percevoir directement ses honoraires … Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...
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4. … 4 de la convention d'arbitrage. … sein de la juridiction administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l’ … sein de la juridiction administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l’
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4. … Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à laquelle
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Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions … avec d'autres conseils nationaux : / 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles
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4. … 4 de la présente ordonnance ". … renouvellement de la réclamation initiale aux fins de prolonger l’interruption du délai de prescription. 19-08 1) Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles … l’ensemble des pièces exigées par l’ordonnance du 26 février 2020 et le décret du 30 octobre 2020. 29-06-03 1) Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles
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A cet égard, en vertu des articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale, les médecins peuvent, à l'occasion des soins qu'ils délivrent et avec … L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 1111-8-6 du code de la santé publique pour en déduire un manquement à l'article 5 du … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’
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Par une ordonnance du 4 octobre 2022, prise sur le fondement du même article R. 931-4, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert une procédure … Article 5 : L'Etat versera à la commune de Grande-Synthe et à la ville de Paris une somme globale de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. … Législateur ayant fixé un objectif de réduction de 40 % des émissions de GES en 2030 par rapport aux niveaux de 1990 à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. … Parts annuelles indicatives de 443 Mt CO2eq en 2019, 436 Mt CO2eq en 2020, 423 Mt CO2eq en 2021, 410 Mt CO2eq en 2022....b) Article 4 du règlement (UE) 2021/1119
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, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … 4 et n'empiètent pas sur le domaine de la loi défini à l'article 34 de la Constitution. … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l’énergie que l’obligation imposée à EDF
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Le 4 du même article de ce code dispose que : " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. … Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et, s'agissant des années d'impositions au titre desquelles cet article était applicable, 1685, puis, à compter … des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l'impôt sur le revenu et sont réputés se représenter mutuellement … 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux
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Le numéro identifiant dont le port est prescrit par les dispositions rappelées aux points 4 à 7 est composé de sept chiffres. … Article 4 : L'Etat versera, d'une part, à la Ligue des droits de l'homme et, d'autre part, à l'association ACAT une somme de 1 500 euros, au titre de l'article … 49 1) En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions … moyens dont elle dispose ou, eu égard à la portée de l’obligation, dont elle devrait se doter, celle-ci est tenue de mettre en œuvre des actions supplémentaires. ...4)