8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne … , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … limitativement déterminés par la loi ; que, selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 400, 512 et 513 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; " aux motifs
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde et Buk Lament au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37
étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de commerce ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions
400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; l'article 401 du même code stipule … euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
450 du code de procédure civile. … Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.