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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A · 8 novembre 2016
En l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le demandeur à l'incident en application de l'article 405 du code de procédure civile. … PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la Mise en état Vu les articles 385, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'incident formé
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 janvier 2015
6, paragraphe 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 401, 404, 405, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en … précité ; "2°) alors que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en vertu de l'article 405 du code de procédure pénale, l'expulsion du prévenu ne peut