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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Refus émanant … un jugement au sens de l'article 409 du code de procédure civile, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second … 409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.