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431 du code de procédure civile. … 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 431 du code de procédure civile.
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte … 16 et 431 du Code de procédure civile.
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention
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L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité … 431 du code de procédure civile.
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du code de procédure civile : Vu l'article 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience … 455 du Code de procédure civile.
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … L. 218-28 du code de l'environnement soit rapportée par écrit ou par témoins, conformément aux dispositions de l'article 431 du code de procédure pénale, n'établit
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Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Procédure - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Office … 441 du code civil. … L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil.