Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat - Possibilité - Notification - Portée … 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son … 441 et 442 du Code civil.
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 432 du Code de procédure civile dispose que le Président peut toujours prescrire en référés les mesures conservatoires … 432 du Code de procédure civile de Polynésie française.
que l'avocat de la société Technisol ait été averti de la date et de l'horaire de l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé l'article 432 du code de procédure … , que l'avocat de la société TECHNISOL ait été averti de la date et de l'horaire de l'audience de plaidoirie, la cour d'appel a violé l'article 432 du Code de procédure