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Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 février 2016
1239 et suivants du Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa … En application de l'article 433 du code civil, le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice lorsqu'il est saisi d'une procédure de curatelle ou de
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 17 mars 2016
433 du code de procédure civile ; qu'en ne constatant pas que le requérant avait reçu communication de ces réquisitions afin d'être en mesure d'y répondre utilement … , la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 431 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la procédure
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