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Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 février 2016
Les dispositions légales et règlementaires applicables au litige sont les suivantes : Selon l'article 433-1 du code de la sécurité sociale, la journée de travail … L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 17 septembre 2015
de ladite société, le tribunal a violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires … de ladite société, le tribunal a violé les articles 433-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires