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Cassation criminelle - CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété … 434 du code de procédure pénale qui renvoie notamment à l'article 161-1 du même code ; que le docteur B... a débuté sa mission d'expertise plus de deux mois après … Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434, 163, 97, 161-1, 802, 593 du code de procédure pénale, défaut de