Jurisprudence
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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-16 du code pénal, 177, 201, 205, 207 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif … ; " 1) alors que l'article 434-16 du code pénal incrimine les pressions en vue d'influencer la décision des juridictions d'instruction ou de jugement qui sont composées