Jurisprudence
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pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 434-35 du code pénal, D. 256 … ; que l'article 434-35 du code pénal reprend des dispositions analogues ; que ce texte vise la remise de substance ou objet quelconque ; qu'au terme de l'article