Z..., témoin pour la partie civile, sans que celui-ci ait prêté serment ; "alors que, selon l'article 446 du code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience … 446 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer
(article 446 du code de procédure pénale) de dire toute la vérité rien que la vérité avant d'être entendu par la cour, - M. … 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 446 du code de procédure pénale en lui faisant préalablement prêter le serment des témoins ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen
réunis ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'inobservation des dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale relatives au … , 121-6 et 121-7 du code pénal, 437, 3°, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, devenus l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, 446, 448, 591, 593, 609 et
doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il ne résulte pas … E... a été entendu par la cour d'appel après avoir prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen,