définitive, a autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article 481 du … 625 du code de procédure civile.
du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme … 481 du code de procédure civile.
454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication … Y... une indemnité de 2. 000 ¿, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile, ensemble les articles 62-5, 963 et 964 dudit code dans leur rédaction
X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M. … X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2015:C201039