Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … Y... à payer aux époux X... une provision de 36 211 euros, Aux motifs propres que « Sur la provision : L'article 484 du Code de procédure civile dispose que "l'ordonnance
R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité des licenciements et … 484 du code de procédure civile que le juge des référés, qui ne peut pas être « saisi du principal », ne peut prendre que des mesures provisoires et ne peut donc
484 du code de procédure civile, qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que conformément aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, le bureau de … 484 du code de procédure civile, qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que conformément aux articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de commerce, le bureau de
484 du code de procédure civile, également applicable à la formation de référé du conseil de prud'hommes : alors que le salarié lui-même ne se reconnaît pas le … 455 du code de procédure civile.
1147 et 1719 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du trouble de jouissance causé … 1351 du Code civil et 484 et 488 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination … 388-1 du code civil et de l'article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits … 484 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du