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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 … A la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2010, la société Hellier du Verneuil a, d'une part, par application du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 … produit de la vente, ayant versé à sa mère, la société A, un acompte sur dividendes. ...Société requérante ayant, d’une part, par application du régime prévu aux articles … été inspirées par un but exclusivement fiscal. ...Il résulte de ce qui précède que la conservation par la société A, pendant la durée requise par le c du 1 de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; … Aux termes de l'article 53 du décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux,

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes de l'article 35 de ce dernier règlement, intitulé " Mesures d'urgence " : " Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent lorsqu'il … L'article 35 du règlement n° 396/2005 et la procédure instituée par les articles 53 et 54 du règlement n° 178/2002 cités au point 2 ont pour objet de permettre l'adoption … article 53 du même règlement. ...b) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre. ...3) Ministres s’étant appuyés, d’une part, sur … article 53 du même règlement. ...2) Il exerce un contrôle normal sur les mesures conservatoires mises en œuvre.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    L'article 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011 énonce : " Pour l'application de l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE, est pris en considération un … 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011. … 15-05-11-01 Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se … article 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011....Les premiers juges n’ont ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique,

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2024

    En premier lieu, aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Au cours de l'enquête … L'article 53 de la même ordonnance dispose que : " Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire ou lorsque l'enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 16 mai 2012

    53 du code des marchés publics : " Les offres (...) irrégulières (...) sont éliminées " ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du même code : " Une offre irrégulière … conséquence, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement ; Considérant qu'aux termes des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 avril 2023

    Aux termes de l'article 53 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ". 6. … du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 1 mars 2012

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour … 53 du code des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur … 39-08-015-01 1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 instaurent une limite d'âge à l'exercice des fonctions respectivement de notaire, d'huissier de justice et de … Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    Aux termes de l'article 53 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler à un ou plusieurs … pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République. / Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53 ". … Au regard de ce comportement, le président de l’université a adressé un courrier de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 8 juillet 2020

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable … Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire … 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la fin du détachement, ainsi que ceux qui deviennent vacants ultérieurement.... ,,2) Dans le cas où le fonctionnaire

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 octobre 2018

    L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 01-02-02-01-07 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi … 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 mai 2018

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement … 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article … sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … 53 de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; en deuxième lieu, des articles 22 à 30 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance … 01-02-02-01 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne … garanti. 54-10-01-02 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 février 2020

    L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 … générale adjointe des services de la commune de Bussy-Saint-Georges, emploi fonctionnel mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, et qu'elle remplissait

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 14 novembre 2025

    L. 313-6 du CJF applicable jusqu’au 31 décembre 2022. … Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée disposait : « <span class="styletexteitalique