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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. … Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 14 du règlement d'exécution … 03-05-06-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la modification d’un cahier des charges d’ … article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). 17-05-02 Il résulte des articles L. 641-6, L. 641-7 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; … Aux termes de l'article 53 du décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux,

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 avril 2025

    avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même … 23. … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI. 19-01-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’ … L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 16 mai 2012

    53 du code des marchés publics : " Les offres (...) irrégulières (...) sont éliminées " ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 35 du même code : " Une offre irrégulière … conséquence, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement ; Considérant qu'aux termes des articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 5 avril 2023

    Aux termes de l'article 53 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ". 6. … ou plusieurs des critères énumérés à l'article 10 est rempli, le produit biocide est autorisé conformément à l'article 23.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    53 et 54 ". … Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en … ’intéressé, né en France en 1964, auquel une carte nationale d’identité et un certificat de nationalité française ont été délivrés respectivement en 1980 et en 2000 … ’intéressé, né en France en 1964, auquel une carte nationale d’identité et un certificat de nationalité française ont été délivrés respectivement en 1980 et en 2000

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 18 mai 2018

    Les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 instaurent une limite d'âge à l'exercice des fonctions respectivement de notaire, d'huissier de justice et de … Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer … 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, dans les zones où les notaires (...) peuvent librement s'installer, il incombe au ministre de la justice de nommer

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies · 1 mars 2012

    Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour … 53 du code des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur … 39-08-015-01 1) Est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 15 juin 2023

    L'article 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011 énonce : " Pour l'application de l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE, est pris en considération un … 53 du règlement d'exécution du 15 mars 2011. … 15-05-11-01 Il résulte du 1° de l’article 259 et des 1 et 2 de l’article 283 du code général des impôts (CGI) que lorsque le lieu des prestations de services se … article 53 du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011....Les premiers juges n’ont ni donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique,

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    Aux termes de l'article 53 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler à un ou plusieurs … pharmaceutiques sont nommés par décret du Président de la République. / Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53 ". … Au regard de ce comportement, le président de l’université a adressé un courrier de signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 février 2023

    Aux termes de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi … qui demande le bénéfice de l'une des facultés qui lui sont offertes par les dispositions de l'article 53 de la même loi. … 53, du I et du II de l’article 97 et de l’article 99 de cette même loi ainsi que des articles 6 et 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 que lorsqu’il est mis fin … offertes par l’article 53 de la même loi.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 25 mai 2018

    Considérant qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Lorsqu'une offre semble anormalement … sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que l'article … 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 mentionnent, entachées d'appréciations erronées.... ,,b) Par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 10 avril 2026

    Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs … 53 de la loi du 23 décembre 2000.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    53 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, des articles 22 à 30 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance … 53 de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; en deuxième lieu, des articles 22 à 30 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance … 01-02-02-01 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne … garanti. 54-10-01-02 L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 octobre 2018

    L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 01-02-02-01-07 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi … Par suite, les dispositions attaquées ne sont pas au nombre de celles que le CNB était compétent pour édicter. 55-015 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 14 novembre 2025

    Aux termes de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les … Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2022, le XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée disposait : « <span class="styletexteitalique

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 18 mai 2015

    ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ; … Michel Girard, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la … 17-03-01-02-05 Il résulte des dispositions du V de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que les créances et dettes qui trouvent leur origine dans

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 20 juin 2024

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° … C... plus précoce que celle qui aurait résulté de l'application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. 12. … 01-03-01 Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à