; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 530-1 … et 530-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, et, notamment, de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … attentatoire au droit du justiciable de faire valoir ses arguments devant une juridiction dès lors que l'article 530-2 du code de procédure pénale prévoit une procédure
593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis … 530 du code de procédure pénale ; Vu l' article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'à la suite d'un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende
et de manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, … ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, et notamment de l'article 530 du code de procédure pénale
R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des mentions de la copie exécutoire du jugement … R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile ; 5°) Et ALORS QU'il résulte des mentions de la copie exécutoire du