Monsieur LEROUX a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. … Sur l'action publique Sur l'exception de nullité L'article 550 du Code de procédure pénale prévoit que si le destinataire de la citation est une personne morale,
et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place … 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile.
114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code. … 529 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 550 du code de procédure civile, propre à la procédure d'appel n'est pas
909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident … 909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile.
450 du code de procédure civile. … Au vu de ces éléments, au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident formé le 30 avril 2015, par Mme Y... épouse A...
articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion d'une vente, aucun vice n'entache l'acte de propriété en lui-même, de sorte qu'il … 550 du code civil.
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties … 550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme X..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour … 528 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code.
909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. … 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code.