567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, consistant à se rendre au domicile
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de ces dispositions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … préliminaire du code de procédure pénale, des articles 412, 417 et 558 du code des douanes communautaires, 7 de la Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983429
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-13, 225-19 du code pénal, préliminaire, 503-1, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs … ou signé l'avis de réception de la lettre recommandée prévus par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées
[K] pour l'audience du 10 septembre 2014, l'huissier n'a pas accompli les diligences prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, mais … 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que les dispositions de l'article 520 du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … à Trois Rivières ; que l'huissier qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article 558 du code de procédure pénale
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code