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Recherche experte : (« article » ET « 559 » ET « code » ET « de » ET « procédure » ET « civile » ET « dispose » ET « qu'en » ET « cas » ET « d'appel » ET « principal » ET « dilatoire ») OU « abusif »

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 juillet 2025

   [I] [D] au soutien de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité … de l'article 450 du code de procédure civile.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 1re chambre civile · 30 mars 2022

   En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer la somme de 3 000 … a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.