567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 12 du code de procédure
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et M. … en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'assiette et le mode d'exercice de la servitude de passage pour cause d'enclave sont
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 585 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 janvier 2012, les agents de l'Office national de
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,
585 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de … par les articles 355 et suivants du code de procédure pénale, est contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le donné