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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 décembre 2013
60-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à une remise de documents qui ne lui était pas demandée ; que, d'ailleurs … 60-1 du code de procédure pénale, et qu'ainsi, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à la remise de ses comptes professionnels requis des établissements bancaires
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 mars 2013
d'identification du locataire d'un box de garage - Portée Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure … 60-1 du code de procédure pénale ; que, dans le cadre de l'enquête préliminaire qui a suivi, les enquêteurs ont été autorisés par le juge des libertés et de la … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.