191 du code de procédure pénale. … Selon l'article 609-1 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de la chambre de l'instruction autre que ceux statuant sur un appel
191 du code de procédure pénale. … Selon l'article 609-1 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de la chambre de l'instruction autre que ceux statuant sur un appel