Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622 - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme … de 1789 - Article 66 de la Constitution - Droit à un recours effectif - Prohibition des détentions arbitraires - Juridiction relevant de la Cour de cassation - … réclusion criminelle ; Attendu que la question est ainsi formulée : " Dans l'espèce, l'article 622 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution … à l'article 622 du code de procédure pénale, requête qui tend à la révision d'une condamnation pénale définitive après épuisement des voies de recours ordinaires
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation - … 622 et suivants du code de procédure pénale ; LA COMMISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES EN REVISION ET EN REEXAMEN, Attendu que M. … X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 3° de l'article 622 du code de procédure pénale ; Attendu que les articles 622 et suivants
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 - Constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies - Caractère contraignant à … l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées (non) Cassation criminelle - REEXAMEN - Conditions - Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - Exclusion … articles 622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites déposées par … des droits de l'homme ne revêtent pas de caractère contraignant à l'égard de l'Etat auquel elles sont adressées ; Et attendu que l'article 622-1 du code de procédure
622 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 ; Vu les observations écrites de Me Escude-Quillet, … naître un doute sur sa culpabilité, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la formation