Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
les circonstances et l'heure ; Qu'ils sont sanctionnés par les articles R 623-2 du code pénal et R 1337-7, 1337-8, 1337-10 du code de la santé publique ; Que dès … L'article 623-2 du code pénal dispose que les bruits nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème