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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Douai — Cour d'appel · 31 octobre 2013
toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en outre, l'enquête a été explicitement ouverte au visa … procédure pénale de contacter les autorités consulaires de son pays, ce qui est exact ; Attendu certes que l'article l'article 63-1 du code précité ne prévoit pas
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 avril 2013
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 63-1 - Principe de clarté de la loi - Droit à un procès … 63-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par I'article 34 … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.