Jurisprudence
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6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles … , notamment, par la personne gardée à vue elle-même ou bien par l'une des personnes prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que la renonciation