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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de … la procédure - Définition - Correspondances entre le juge d'instruction et le bâtonnier (non). … 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 11, 63-3-1, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de … Sami Z..., alors que, dans le cadre de sa garde à vue, le juge d'instruction avait, faisant application des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure