formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … l'accès à l'intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l'article 63-4-1 du code de procédure
le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 63-4-1, 64-1 du code pénal, 591 et 593 du code … en oeuvre des dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; qu'enfin, aucun grief n'est allégué du fait de l'absence de la mention " refuse de
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Communication de certaines pièces de la procédure - Défaut … - Sanction - Nullité - Exceptions - Circonstances insurmontables - Procès-verbal de notification de garde à vue indisponible au lieu de la garde à vue mais … A...comme exposé dans la requête ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal … A...a demandé à prendre connaissance des pièces énoncées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale dès son arrivée au commissariat, ce qui lui a été refusé
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information … dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … la loi ; qu'aux termes de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier
les pièces de la procédure conformément aux prévisions de l'article 63-4-1 du code procédure pénale, soit le procès-verbal constatant la notification du placement … Y..., et pris de la violation des articles 63-4-1, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation
dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a été refusé ; que le tribunal a rappelé que le code de procédure pénale en vigueur le 10 janvier 2011 ne prévoyait pas cette faculté et que l'article 63-4-1 du
, 63, 63-4-1, 593, 706-73, 706-88 et 803-2 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a … 19 septembre 2012, que « l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui permet à I'avocat (D 1936) assistant une personne gardée à vue de consulter le procès-verbal