Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
- Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de procédure pénale - Domaine … d'application - Exclusion - Procédure d'inscription de faux incident … 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure ; " en ce que l'arrêt a rejeté la … - du de , en matière criminelle, les auditions des personnes gardées à vue réalisées dans les locaux d'une unité de police ou de gendarmerie