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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 29 novembre 2016
647 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 647 et suivants du code de procédure pénale que lorsque, l'autorisation … de s'inscrire en faux ayant été accordé par le Premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 24 mars 2015
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que les débats … X... n'a pas signifié cette ordonnance à toutes les parties dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-2 du code de procédure pénale mais le 13 novembre