648 du code de procédure civile, - subsidiairement, déclarer nulle et de nul effet l'assignation sur recours en révision délivrée à l'encontre de la SCI Carnot … abusive par application de l'article 1382 du Code Civil, outre celle de 10. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande
civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Procédure … juge-commissaire d'une demande, de sorte qu'en faisant application de l'article 648 du code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé par fausse application … 468 du code de procédure civile.
648 du code de procédure civile en ce qu'elles concernent les mentions requises pour les significations à personnes morales ; que c'est tout vainement que la SARL … SN Soviaco invoque une violation de l'article 689 alinéa 3 du code de procédure civile, relativement à une prétendue omission du destinataire de l'acte, puisque
I de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles … I de justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117, 119 et 648 du code procédure civile, ensemble l'article L. 321-1 du code des procédures civiles
1965, et d'autre part sur les articles 648 du même code, relatifs à la forme des actes d'huissier de justice, qui imposent à peine de nullité, la mention de leur … MOTIFS Par application des articles 684 et 684-1 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger
700 du code de procédure civile -de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers … 648 du code de procédure civile.