700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, la Chambre nationale des … 455 du Code de procédure civile.
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le … du code de procédure civile ; Aux motifs que, 1° sur la recevabilité de la demande, l'ONIAM est intervenu à la procédure au titre de l'article 67, IV de la loi du
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … -1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, selon l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 … 455 et 954 du code de procédure civile.
d'appel a méconnu l'objet du litige non constitué par une demande de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; … Stéphane et Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 confiant, au I, à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices … 455 du code de procédure civile.