L. 130-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la société X... soutenait, dans ses conclusions … 4 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt … 682 et 683 du code civil.
Cassation civil - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie d'un aéronef - Titre exécutoire - Signification - Destinataire … 683 du code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°/ qu'en retenant … 683 du Code de procédure civile et les articles 1er et 5 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 ; 3°) ALORS QU'en
; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... à payer à M. … 14 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE, dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant sur lequel
le plus approprié conformément l'article 683 du code civil et à rechercher le chemin le plus court et le moins dommageable pour désenclaver la parcelle litigieuse … Thierry X..., conformément à l'article 683 du code civil ; que, par ailleurs, cette mesure d'expertise permettra de chiffrer l'indemnité due par Monsieur Thierry