700 du code de procédure civile et des dépens ; Aux motifs propres que, aux termes de l'article 691 du code civil, « les servitudes discontinues apparentes ou non … 685 du code civil.
685 et 2229 ancien du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. … 685 et 2229 ancien du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Madeleine Y... ; Ainsi fait et jugé par … 685 du Code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 2261 du
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis … 685 du code civil qui n'est applicable qu'aux servitudes non conventionnelles, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, outre l'article 706 du même