X... à la dernière adresse connue de lui était régulière ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 688 du code de procédure civile dans sa rédaction … 479 et 688 du code procédure civile, ensemble l'article 4 de la convention du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition
par l'article 688 du code de procédure civile ayant été déposé le 3 juillet 2006, les dispositions du décret du 27 juillet 2006 et son ancienne procédure d'ordre … 56 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 … 683, 684 et 688 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie.
450 du code de procédure civile. … Elle souligne enfin que les conduites d'eau et les égouts sont qualifiés de servitudes continues en application de l'article 688 du code civil, et que la présence
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Destinataire de l'acte n'en ayant pas eu connaissance en temps utile … 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant … 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
688 du code de procédure civile, les diligences complémentaires sollicitées pour s'assurer que le destinataire a bien eu connaissance de l'acte et a été informé … Y..., la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 906 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme