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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 septembre 2014
695-11, 695-22, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, 3, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte … Nigel Ian X...se prévaut de l'inobservation des dispositions de l'arrêt avant-dire-droit prises en application de l'article L. 695-33 du Code de procédure pénale
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 24 juillet 2013
, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la remise de M. … X..., la chambre de l'instruction a violé les articles 695-33 du code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et