Jurisprudence
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prononcées en dernier ressort avant cette date et visées par l'article L. 5 du code électoral, dans sa rédaction initiale et que, d'autre part, elles ne privent … pas le condamné du droit de solliciter, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale, le relèvement de cette incapacité afin de recouvrer son droit