700 du code de procédure civile. … X...au paiement de la somme de 10. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens incluant les frais d'expertise.
procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est … 704 du code de procédure civile.
695 et 704 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les … n° 80-608 du 30 juillet 1980, ainsi que de l'article 27 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, et des articles 695, 704 et 719 du Code de procédure civile ; Alors